Hervé Grasser

Cela fait quelques mois que Michel Vauzelle, député et président socialiste de la région PACA a lancé sa pétition pour l' inscription d' une charte des services publics dans la constitution.
Cette pétition n' est pas ordinaire, puisqu'elle s' inscrit dans le cadre de la réforme de la constitution votée en juillet 2008 qui stipule à son article 11 qu' "Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales." En clair, si 1/10ème du corps électoral français signe une pétition (soit 4,4 millions de personnes inscrites sur les listes électorales) et que 1/5ème des membres du Parlement (la gauche à l' AN et au Sénat dispose largement de ce quota), un référendum ayant pour objet la ratification du texte de la dite pétition doit être organisé.
La charte des services publics que propose Michel Vauzelle, soutenu dans son entreprise par le Parti Socialiste pose le droit d' accès aux services publics pour tous, fixe leur domaine de compétence, et impose aux représentants de la France à l' étranger et dans l' Union Européenne de défendre la notion de services publics telle qu'inscrite dans la constitution.
Cette initiative est donc doublement intéressante: d' une part car le texte propose une vraie vision en matière de services publics et réaffirme ainsi notre attachement au modèle social et Républicain, et d' autre part car si le cap des 1,4 millions de signatures était franchi, ce serait l' occasion de tester l' une des rares disposition progressiste de la modification constitutionnelle de 2008: le référendum d' initiative populaire.

Pétition à signer en ligne: www.referendum-servicespublics.com

Et voila, la fameuse Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n' est plus. Ou plutôt, elle ne peut plus rien faire.
En effet, le Conseil Constitutionnel dans sa décision d' aujourd"hui vient de déclarer la riposte graduée contraire à la constitution. Plus exactement, c'est le fait qu'une autorité qui n' est pas judiciaire (Hadopi est composée en grande partie d' industriels) puisse prendre une sanction sur des citoyens qui est épinglé par les sages.

Cette " loi création et internet" (ou LCI, tiens donc) comportait deux problèmes:
- La nature arbitraire de la prise de sanction. En effet, ce n' était pas un juge mais un conglomérat industriel qui tranchait, ce qui pose de graves problèmes de légitimité dans un Etat de droit. Notons que cette critique n'a jamais été entendu par les people artistes qui ont soutenu le projet.
- La vision rétrograde d' Internet et des "nouvelles" (ça fait plus de 10 ans quand même) technologies de l' information et de la communication induite dans cette loi qui ne vise qu'a sanctionner les internautes sans penser un nouveau modèle économique pour la création.

Pour ce qui est de l' Etat de droit, on est sauf. Le groupe socialiste à l' AN a été entendu, et seul le juge pourra prendre la décision de couper l' accès internet d' un "pirate", une fois que les articles incriminés auront été retoqués et revotés par le Parlement.
Par contre, concernant le principe de sanction pour les internautes-téléchargeurs, le conseil ne dit rien. En effet, il n' est pas inconstitutionnel d' en être resté aux K7et de ne rien comprendre aux nouveaux supports de communication.
Tout reste donc à repenser, et le débat sur la licence globale pourra reprendre de plus belle à l' occasion du prochain changement de majorité!

En attendant, le téléchargement est interdit! Vive le streaming!